Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de matériel informatique reconditionné et de services proposés par IT World Tech (Entreprise individuelle, SIRET À compléter, siège : À compléter), ci-après « le Vendeur », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », via le site www.itworldtech.fr, WhatsApp ou e-mail. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Elles sont accessibles à tout moment sur le site.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont des appareils d'occasion reconditionnés : ils ont fait l'objet de tests, d'un nettoyage, d'un effacement des données et, si nécessaire, du remplacement de pièces, afin d'être remis en parfait état de fonctionnement. Ils peuvent présenter de légères traces d'usage esthétiques qui n'affectent pas leur fonctionnement. Les photos et vidéos sont non contractuelles ; pour les produits « selon arrivage », la marque et le modèle exacts peuvent varier à caractéristiques équivalentes ou supérieures. La capacité des batteries des ordinateurs portables reconditionnés est inférieure à celle d'une batterie neuve ; elle est indiquée sur demande.

Article 3 – Demande d'achat et formation du contrat

Le site ne permet pas le paiement en ligne. Le Client envoie une demande d'achat en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone. Cette demande ne constitue pas une commande ferme et n'engage aucune des parties.

Le Vendeur vérifie la disponibilité du produit puis adresse au Client, par e-mail ou WhatsApp, une proposition de vente récapitulant le produit, le prix total TTC, les frais et le délai de livraison et les modalités de paiement. Le contrat de vente est formé lorsque le Client accepte expressément cette proposition et procède au paiement. Le Vendeur confirme alors la commande par écrit (e-mail ou WhatsApp), confirmation qui vaut récapitulatif de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande, notamment en cas d'indisponibilité du produit ou de demande anormale ; le Client en est informé et aucune somme n'est due.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui confirmé dans la proposition de vente acceptée par le Client. Les frais de livraison éventuels sont précisés avant acceptation : Livraison offerte en France métropolitaine.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées dans la proposition de vente (virement bancaire, lien de paiement sécurisé ou tout autre moyen convenu). La commande est expédiée après encaissement effectif du prix. Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client. Délai indicatif : 2 à 5 jours ouvrés après encaissement. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Le Client vérifie l'état du colis à réception et signale toute avarie au transporteur et au Vendeur dans les 3 jours. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client consommateur lors de la prise de possession physique des produits.

Article 7 – Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail (contact@itworldtech.fr) ou WhatsApp, éventuellement au moyen du formulaire ci-dessous.

Le produit doit être retourné complet (accessoires, câbles) dans les 14 jours suivant la notification ; les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après la notification, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à la réception du produit. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client (assistance à distance notamment). Il ne s'applique pas aux achats réalisés par des professionnels.

Article 8 – Garantie commerciale 12 mois

Chaque produit reconditionné bénéficie d'une garantie commerciale du Vendeur d'une durée de 12 mois à compter de la livraison, couvrant les pannes matérielles survenant dans des conditions normales d'utilisation. Le Vendeur procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement par un produit équivalent ; à défaut, au remboursement. Les frais de retour sous garantie sont pris en charge par le Vendeur après accord préalable.

Sont exclus : la casse, l'oxydation et les chocs ; les dommages liés à une mauvaise utilisation, une surtension ou une intervention non autorisée ; les logiciels installés par le Client et les virus ; l'usure normale des consommables, et en particulier la batterie, dont l'autonomie n'est pas garantie au-delà de son bon fonctionnement à la livraison.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pour les biens d'occasion, ce délai est ramené à douze mois et la présomption d'antériorité du défaut est de douze mois (article L.217-7). Au titre de cette garantie, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à la mise en conformité. Il peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés dans les deux ans de la découverte du défaut.

Article 10 – Services à distance

Les prestations d'assistance ou de mise à jour à distance sont réalisées après accord du Client sur le créneau et le périmètre. Le Client s'engage à sauvegarder ses données au préalable ; la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de perte de données non sauvegardées.

Article 11 – Clients professionnels

Pour les ventes à des professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation et aux garanties légales du Code de la consommation ne s'appliquent pas ; la garantie commerciale de l'article 8 reste acquise. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par e-mail à contact@itworldtech.fr ou par WhatsApp. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À compléter (médiateur de la consommation). Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour les professionnels, le tribunal du siège du Vendeur.